Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de création : 14 mai 2024

Dernière mise à jour : 19 aout 2025

1. Informations légales

Le présent site est la propriété de TP-LINK ENTERPRISES FRANCE, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 850 105 123.

* Siège social : 16-18, 16 avenue Morane Saulnier, 78140 Vélizy-Villacoublay

* Adresse e-mail de contact : support.shopfr@tp-link.com

* N° TVA intracommunautaire : FR14850105123

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TP-LINK ENTERPRISES FRANCE (ci-après « le Vendeur ») et tout client (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou de prestations de services pour le site https://fr.store.tp-link.com/

Ces conditions ne concernent que les achats effectués par des acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de contacter le service client TP-LINK : support.shopfr@tp-link.com

3. Produits

Les produits concernés sont ceux présentés sur le site internet du Vendeur, indiqués comme vendus et expédiés par lui, et proposés dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits (désignation, descriptifs, visuels, caractéristiques techniques, etc.). Toutefois, malgré toute la vigilance apportée, des erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent apparaître, notamment à la suite de mises à jour ou de modifications de fiches techniques communiquées par les fabricants.

Les descriptifs, visuels et informations techniques sont donc fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Ils ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur manifeste.

En cas de doute, ou si le Client estime qu’une caractéristique technique est déterminante pour son achat, il lui appartient de contacter le service client avant toute commande afin d’obtenir une confirmation écrite.

Le Vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur ou omission, même après la validation de la commande, sans que cela ne puisse donner lieu à une annulation ou à un dédommagement, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 8.

4. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Conformément à la législation en vigueur, une éco-participation relative au recyclage des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) peut être appliquée sur certains produits ; celle-ci est incluse dans le prix TTC.

Le paiement intégral du prix doit être effectué au moment de la commande. Aucun versement ne peut être considéré comme arrhes ou acompte.

En cas d’affichage d’un prix manifestement dérisoire ou erroné, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur humaine, problème technique…), le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande, même validée, sans que le Client puisse exiger l’exécution de la vente.

Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement si le paiement a déjà été effectué.

5. Commande

Le Client peut passer commande en ligne via le catalogue et le formulaire prévus à cet effet. La validation de la commande implique l'acceptation des CGV, le choix d'une adresse et d'un mode de livraison, ainsi que le mode de paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions. En cas de problème (paiement, adresse, etc.), le Vendeur peut bloquer la commande jusqu'à résolution.

En cas d'indisponibilité d'un produit, le Client en sera informé et pourra obtenir un remboursement.

Pour toute question, le Client peut contacter le support : support.shopfr@tp-link.com

6. Paiement

La commande implique un paiement obligatoire. le Client choisit parmi les moyens de paiement disponibles et garantit d’en avoir l'autorisation.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou refuser une commande en cas de non-paiement ou de litige. Une vérification d'identité peut être demandée.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale valent preuve d'accord, exigibilité du montant, signature et acceptation des opérations.

6.1 Alma - Paiement en plusieurs fois (2x, 3x & 4x)

- Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

- Des frais pourront être facturés par Alma.

- Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.

- En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit. 

- En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV. 

6.2 Alma - Paiement en plusieurs fois (5x & plus)

- Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB.

- Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni  à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :

- Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.

- Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

En cas d'utilisation frauduleuse, contacter le support : support.shopfr@tp-link.com

7. Livraison

La livraison intervient après validation du paiement. Les produits sont expédiés par Colissimo ou transporteur, à l'adresse indiquée.

Aucune livraison vers campings, hôtels, boîtes postales, etc. ne sera effectuée. Les colis retournés pour adresse erronée seront réexpédiés aux frais de le Client.

En cas de colis endommagé, le Client doit refuser la livraison et noter ses réserves. Il doit ensuite confirmer par courrier recommandé sous 3 jours.

Le retour de produits doit être demandé sous 14 jours. Seuls les produits intacts et complets seront acceptés.

8. Droit de rétractation

Le Client dispose de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation. Les frais sont offerts sous conditions : le produit doit être retourné complet, intact et dans son emballage d'origine.

8.1 Procédure de retour - remboursement

Le retour doit intervenir dans les 14 jours suivant la réception. En cas d'échange, les frais sont offerts sous conditions : le produit doit être retourné complet, intact et dans son emballage d'origine.

Le remboursement interviendra sous 14 jours maximum, sauf si le Vendeur attend une preuve d'expédition ou la réception du produit retourné.

9. Garanties

Tous les produits commercialisés par TP LINK respectent la réglementation en vigueur et sont, le cas échéant, conformes aux exigences du marquage CE. Cette conformité garantit que les produits répondent aux normes européennes en matière de sécurité, de santé publique et de protection de l’environnement.

Pour plus d'information sur votre produit, veuillez vous rendre sur cette page : https://www.tp-link.com/fr/support/ce/

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés. Les garanties ne s'appliquent pas en cas d'usage inapproprié, négligence, usure normale, ou défaut d'entretien.

- en cas d’utilisation inappropriée ou inhabituelle, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence,

- en cas de défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, 

- en cas d'usure normale du Produit et de vieillissement naturel du Produit, 

- en cas de vice apparent dont l’Acheteur a eu connaissance ou ne pouvait l’ignorer lors de l’achat,

- ajout ou le remplacement de pièces non conformes à celles préconisées par le Vendeur,

- en cas d'accident ou de force majeure.

Enfin, la garantie légale de conformité ne porte que sur le droit à réparation, remplacement ou remboursement du produit garanti. En conséquence, elle ne couvre pas les dommages indirects.

Pour plus d'informations sur les garanties, veuillez vous rendre sur cette page : https://fr.store.tp-link.com/policies/terms-of-service

La garantie ne couvre que la réparation, le remplacement ou le remboursement.

10. Responsabilité

TP-LINK ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation des produits.

11. Données personnelles

TP-LINK respecte la réglementation RGPD. Les données sont utilisées uniquement à des fins commerciales et marketing. Le Client peut accéder, rectifier ou supprimer ses données.

12. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, seuls les tribunaux français seront compétents.

13. Force majeure

Les parties sont exonérées en cas de force majeure (imprévisible, irrésistible, extérieure). Elles doivent s’informer mutuellement. Au-delà de trois mois, le contrat peut être résilie par la partie lésée.

14. Non validation partielle

Si une clause est jugée invalide, les autres stipulations restent applicables.

15. Non renonciation

Le fait de ne pas faire appliquer une clause n’implique pas renonciation à celle-ci pour l’avenir.