Date de création : 14 mai 2024
Dernière mise à jour : 23 juin 2025
1. Informations légales
Le présent site est la propriété de TP-LINK ENTERPRISES FRANCE, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 850 105 123.
* Siège social : 16-18, 16 avenue Morane Saulnier, 78140 Vélizy-Villacoublay
* Adresse e-mail de contact : support.shopfr@tp-link.com
* N° TVA intracommunautaire : FR14850105123
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TP-LINK ENTERPRISES FRANCE (ci-après « le Vendeur ») et tout client (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou de prestations de services pour le site https://fr.store.tp-link.com/
Ces conditions ne concernent que les achats effectués par des acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de contacter le service client TP-LINK : support.shopfr@tp-link.com
3. Produits
Les produits concernés sont ceux présentés sur le site internet du Vendeur, indiqués comme vendus et expédiés par lui, et proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les descriptions et présentations sont réalisées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se produisent, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Les photographies ne sont pas contractuelles.
Le Vendeur s'engage à informer le Client, avant l'achat, de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien, sous réserve d'avoir obtenu cette information du fabricant.
4. Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en appliquant les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison. La TVA applicable est celle en vigueur le jour de la commande. Toute modification sera automatiquement répercutée sur le prix.
Conformément à la législation en vigueur, une éco-participation relative au recyclage des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) est appliquée sur les produits concernés. Cette éco-participation est incluse dans le prix de vente TTC des produits, sauf indication contraire. Elle permet de financer la collecte, la dépollution et le recyclage des équipements usagés.
Le paiement intégral doit être effectué au moment de la commande. Aucun versement ne peut être considéré comme arrhes ou acompte.
En cas de création ou de modification de taxes, notamment environnementales, les prix pourront être ajustés.
5. Commande
Le Client peut passer commande en ligne via le catalogue et le formulaire prévus à cet effet. La validation de la commande implique l'acceptation des CGV, le choix d'une adresse et d'un mode de livraison, ainsi que le mode de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions. En cas de problème (paiement, adresse, etc.), le Vendeur peut bloquer la commande jusqu'à résolution.
En cas d'indisponibilité d'un produit, le Client en sera informé et pourra obtenir un remboursement.
Pour toute question, le Client peut contacter le support : support.shopfr@tp-link.com
6. Paiement
La commande implique un paiement obligatoire. le Client choisit parmi les moyens de paiement disponibles et garantit d’en avoir l'autorisation.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou refuser une commande en cas de non-paiement ou de litige. Une vérification d'identité peut être demandée.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale valent preuve d'accord, exigibilité du montant, signature et acceptation des opérations.
En cas d'utilisation frauduleuse, contacter le support : support.shopfr@tp-link.com
7. Livraison
La livraison intervient après validation du paiement. Les produits sont expédiés par Colissimo ou transporteur, à l'adresse indiquée.
Aucune livraison vers campings, hôtels, boîtes postales, etc. ne sera effectuée. Les colis retournés pour adresse erronée seront réexpédiés aux frais de le Client.
En cas de colis endommagé, le Client doit refuser la livraison et noter ses réserves. Il doit ensuite confirmer par courrier recommandé sous 3 jours.
Le retour de produits doit être demandé sous 14 jours. Seuls les produits intacts et complets seront acceptés.
8. Droit de rétractation
le Client dispose de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour sont à sa charge. Le produit doit être retourné complet, intact et dans son emballage d'origine.
8.1 Procédure de retour - remboursement
Le retour doit intervenir dans les 14 jours suivant la réception. En cas d'échange, les frais de renvoi du nouveau produit sont à la charge de Client.
Le remboursement interviendra sous 14 jours maximum, sauf si le Vendeur attend une preuve d'expédition ou la réception du produit retourné.
9. Garanties
Tous les produits commercialisés par TP LINK respectent la réglementation en vigueur et sont, le cas échéant, conformes aux exigences du marquage CE. Cette conformité garantit que les produits répondent aux normes européennes en matière de sécurité, de santé publique et de protection de l’environnement.
Pour plus d'information sur votre produit, veuillez vous rendre sur cette page : https://www.tp-link.com/fr/support/ce/
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés. Les garanties ne s'appliquent pas en cas d'usage inapproprié, négligence, usure normale, ou défaut d'entretien.
- en cas d’utilisation inappropriée ou inhabituelle, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence,
- en cas de défaut d'entretien de la part de l’Acheteur,
- en cas d'usure normale du Produit et de vieillissement naturel du Produit,
- en cas de vice apparent dont l’Acheteur a eu connaissance ou ne pouvait l’ignorer lors de l’achat,
- ajout ou le remplacement de pièces non conformes à celles préconisées par le Vendeur,
- en cas d'accident ou de force majeure.
Enfin, la garantie légale de conformité ne porte que sur le droit à réparation, remplacement ou remboursement du produit garanti. En conséquence, elle ne couvre pas les dommages indirects.
Pour plus d'informations sur les garanties, veuillez vous rendre sur cette page : https://fr.store.tp-link.com/policies/terms-of-service
La garantie ne couvre que la réparation, le remplacement ou le remboursement.
10. Responsabilité
TP-LINK ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation des produits.
11. Données personnelles
TP-LINK respecte la réglementation RGPD. Les données sont utilisées uniquement à des fins commerciales et marketing. Le Client peut accéder, rectifier ou supprimer ses données.
12. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, seuls les tribunaux français seront compétents.
13. Force majeure
Les parties sont exonérées en cas de force majeure (imprévisible, irrésistible, extérieure). Elles doivent s’informer mutuellement. Au-delà de trois mois, le contrat peut être résilie par la partie lésée.
14. Non validation partielle
Si une clause est jugée invalide, les autres stipulations restent applicables.
15. Non renonciation
Le fait de ne pas faire appliquer une clause n’implique pas renonciation à celle-ci pour l’avenir.